GESTFORMAT®

Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

GestFormat® seul • GestFormat® + GestFactures

Version 2.0 — 05/10/2026

Les présentes CGV encadrent les relations entre GestDéveloppement (le « Prestataire ») et ses clients professionnels (le « Client »). Elles complètent le contrat particulier signé pour la formule choisie. Elles ne constituent pas, seules, une commande, une souscription ou une promesse d’activation de fonctionnalités non comprises dans le contrat.

CGV-1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation définissent les règles générales de fourniture, d’accès et d’utilisation de GestFormat® et, lorsque la formule combinée est souscrite, de GestFactures : mise en service, licence SaaS, fonctionnalités, sécurité, hébergement, maintenance, assistance, facturation, durée, responsabilité et restitution des données.

Elles s’adressent exclusivement aux clients agissant pour les besoins de leur activité professionnelle. Le périmètre applicable résulte de la formule expressément identifiée dans le contrat particulier et son annexe C. Aucune fonctionnalité GestFactures n’est réputée souscrite dans la formule GestFormat® seul.

CGV-2. Documents contractuels et ordre de priorité

Le contrat particulier de licence et de services SaaS signé avec le Client, ses annexes et les éventuels avenants expressément acceptés déterminent les engagements applicables. Les présentes CGV ont un rôle complémentaire : en cas de contradiction, les dispositions particulières du contrat signé prévalent.

L’annexe D du contrat particulier constitue l’accord de sous-traitance des données personnelles (DPA) au sens de l’article 28 du RGPD et prévaut pour les traitements concernés. L’annexe E du contrat de l’offre combinée, lorsqu’elle y figure, contient l’attestation propre à GestFactures et détermine exclusivement son champ attesté. Les obligations générales de confidentialité sont intégrées au contrat particulier ; aucun NDA autonome n’est systématiquement requis.

La version des CGV acceptée est celle identifiée en annexe C du contrat signé : CGV GestFormat® — V2 du 05/10/2026. Une publication ou modification ultérieure des CGV ne remplace pas rétroactivement les documents déjà acceptés.

CGV-3. Nature du service et droit d’utilisation

GestFormat® est fourni en mode SaaS, sur une instance logiquement dédiée au Client. Dans la formule combinée, GestFactures est accessible au moyen des interfaces prévues dans GestFormat® et s’appuie sur un socle technique central administré par GestDéveloppement, avec séparation logique des données des différents clients.

Le Client dispose, pendant la durée de son contrat et selon la formule souscrite, d’un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable pour les besoins professionnels de son organisme de formation. Ce droit ne comporte aucune cession du code source, remise d’une copie installable ou autorisation d’hébergement autonome.

Le nombre d’apprenants enregistrés et suivis dans GestFormat® est illimité contractuellement, sans palier ou facturation supplémentaire fondé sur ce nombre.

CGV-4. Instance, mise en service et accès

GestDéveloppement prépare et met en service l’instance et les composants standards correspondant à la formule souscrite. La date limite de mise en service, les critères de constatation du démarrage et la réduction éventuellement due en cas de retard imputable au Prestataire sont ceux du contrat particulier, notamment son article 4 et son annexe C.

Dans l’offre combinée, la préparation du raccordement de GestFactures à SUPER PDP est comprise dans la mise en service standard. Les échanges réglementaires réels demeurent subordonnés aux identifications, habilitations, mandats et autres formalités requis pour le Client et pour la plateforme agréée.

Le Client fournit des informations exactes et les pièces nécessaires dans les délais convenus. Il organise les habilitations de ses utilisateurs et veille à la confidentialité des moyens de connexion.

CGV-5. Fonctionnalités, maintenance et évolutions

Les fonctions incluses sont définies par le contrat particulier et son annexe B. GestFormat® couvre les outils standards de gestion administrative, pédagogique, documentaire et de suivi qualité des organismes de formation. La formule combinée ajoute les fonctionnalités GestFactures de devis, factures, avoirs, règlements, suivi et échanges de factures électroniques dans le périmètre souscrit.

Le Prestataire assure la maintenance corrective, les mises à jour techniques et de sécurité ainsi que les évolutions générales du socle standard pendant une licence active. Les personnalisations, reprises historiques, développements ou prestations spécifiques nécessitent un accord préalable sur leur périmètre et leur prix.

Les évolutions ne peuvent réduire substantiellement les fonctionnalités essentielles contractuellement comprises. Toute modification essentielle du contrat nécessite l’accord exprès des parties dans les conditions prévues au contrat particulier.

CGV-6. Hébergement, nom de domaine et services tiers

L’instance GestFormat® est hébergée principalement auprès d’Infomaniak, en Suisse. Ses sauvegardes externalisées sont réalisées auprès de Scaleway Object Storage dans la région prévue au contrat. Le socle central GestFactures dispose de ses propres infrastructures, mécanismes de sauvegarde, de conservation et de contrôle, sans être assimilé à l’hébergement propre de l’instance GestFormat®.

Les services externes — notamment messagerie, signatures, calendriers, services administratifs et SUPER PDP pour la facturation électronique — dépendent de leurs propres conditions techniques et réglementaires. GestDéveloppement assure les diligences de coordination raisonnablement nécessaires dans son périmètre d’intervention.

La titularité d’un nom de domaine autonome enregistré au nom du Client lui demeure acquise. L’utilisation d’un sous-domaine rattaché à un domaine dont il n’est pas titulaire ne lui transfère aucun droit sur le domaine principal. Les modalités précises sont celles de l’article 7 du contrat particulier.

CGV-7. Frais de tiers et débours Infomaniak

Les frais d’hébergement de l’instance GestFormat® et de nom de domaine Infomaniak sont distincts des forfaits de licence. Sur mandat exprès du Client prévu au contrat, GestDéveloppement peut les avancer en son nom et pour son compte. Les factures du fournisseur sont alors établies au nom du Client et les sommes remboursées à leur montant réel exact, au centime près, sans marge, commission ni frais de gestion, avec justificatifs et note de débours distincte.

Les renouvellements suivent les échéances propres du fournisseur, indépendamment de l’anniversaire de la licence SaaS. Les dépenses ne remplissant pas les conditions juridiques et fiscales des débours ne sont pas présentées comme telles. Les infrastructures centrales standards de GestFactures restent comprises dans le forfait de l’offre combinée, conformément au contrat particulier.

CGV-8. Sauvegardes, continuité et archivage

Des sauvegardes automatisées et des mécanismes de restauration sont mis en œuvre selon le périmètre technique de la formule. Les fréquences de quatorze déclenchements quotidiens pour la base de données et les documents décrites dans l’annexe A du contrat portent sur l’instance GestFormat® ; elles ne sont pas automatiquement applicables au socle central GestFactures.

Les sauvegardes de continuité ne constituent pas un archivage légal ou probatoire et ne garantissent ni un rétablissement immédiat ni une récupération complète à chaque instant. Sauf accord spécifique, aucun objectif garanti de reprise (RPO) ou de restauration (RTO) n’est prévu. Le Client conserve ses obligations de conservation légale et d’archivage des pièces de son activité, sans préjudice des obligations propres du Prestataire ou de services tiers.

CGV-9. Support technique

Le support standard est assuré principalement par courrier électronique à contact@gestdeveloppement.fr et porte sur l’accès, l’utilisation et les anomalies des fonctionnalités standards de la formule souscrite. Les incidents affectant la sécurité, les fonctions essentielles ou les échanges de factures électroniques font l’objet d’une prise en charge adaptée à leur gravité.

Sauf engagement écrit contraire, le support ne comprend pas d’astreinte permanente, de délai contractuel garanti de réponse ou de rétablissement, d’intervention sur site, d’assistance téléphonique permanente ni de formation personnalisée. Les prestations supplémentaires nécessitent un devis accepté.

CGV-10. Obligations du Client

• utiliser les solutions conformément à leur destination, au contrat et à la loi ;
• fournir, vérifier et actualiser les informations, données et documents qu’il traite ou transmet ;
• protéger les identifiants, attribuer des habilitations appropriées et supprimer les accès devenus inutiles ;
• maintenir ses équipements, navigateurs et connexions dans un état de sécurité adapté ;
• respecter ses obligations relatives aux formations, à Qualiopi, au BPF, à la facturation, à la fiscalité et à la protection des données ;
• dans l’offre combinée, effectuer les formalités et validations requises pour les transmissions à SUPER PDP et vérifier les éléments des factures ;
• signaler sans délai raisonnable les incidents, compromissions ou anomalies significatives et coopérer au diagnostic.

Les obligations du Client n’exonèrent pas GestDéveloppement des défaillances techniques, fautes ou manquements qui lui seraient imputables.

CGV-11. Usages interdits

• accéder sans autorisation aux environnements, données ou comptes de tiers ;
• contourner les restrictions d’accès, désactiver des protections ou introduire un code malveillant ;
• copier, revendre, louer, sous-licencier ou redistribuer les logiciels ou leurs composants hors droits légaux impératifs ;
• utiliser les services à des fins frauduleuses, illicites ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• extraire ou exploiter les éléments techniques protégés en dehors des cas expressément autorisés par la loi.

CGV-12. Propriété intellectuelle et droits sur les données

GestFormat®, GestFactures, leurs composants, interfaces, connecteurs, scripts, moteurs, architectures et développements standards demeurent la propriété de GestDéveloppement ou de leurs titulaires de droits. Le Client conserve les droits qu’il détient sur ses données, contenus, pièces et documents, sous réserve des droits de tiers et des obligations légales applicables.

Aucune personnalisation ou développement spécifique ne donne lieu à une cession automatique de propriété intellectuelle ; toute licence ou cession particulière exige un accord écrit définissant précisément ses conditions.

CGV-13. Confidentialité

Les Parties préservent la confidentialité des informations non publiques reçues à l’occasion de leurs échanges et de l’exécution du contrat. Elles limitent leur utilisation aux finalités autorisées et leurs communications aux personnes habilitées ou aux cas légalement requis.

Les obligations détaillées, leur durée, leurs exceptions et les règles de traitement des secrets d’affaires ou données personnelles figurent dans l’article 13 du contrat particulier. Un NDA distinct n’est pas requis pour les prestations standards couvertes par celui-ci.

CGV-14. Protection des données personnelles

Pour les traitements effectués pour le compte du Client, GestDéveloppement intervient en principe comme sous-traitant RGPD ; le Client demeure responsable de ses finalités, bases légales, informations aux personnes et instructions. Les qualifications particulières concernant les traitements propres du Prestataire ou les tiers sont précisées dans le contrat.

L’accord de sous-traitance applicable est exclusivement l’annexe D intégrée au contrat particulier signé. Il encadre les catégories de données et personnes, les mesures de sécurité, les sous-traitants ultérieurs (notamment Infomaniak et Scaleway et, selon les traitements, les services de facturation électronique), les incidents, les audits et la restitution ou suppression des données. Les présentes CGV ne se substituent pas à cet accord.

CGV-15. Documents, signatures et preuves électroniques

Les services peuvent générer ou conserver des documents, signatures, horodatages, identifiants, journaux techniques et éléments de preuve. Le Client est responsable de la pertinence des documents qu’il utilise, de l’habilitation des signataires et des validations qu’il effectue, sans préjudice des obligations du Prestataire concernant les mécanismes techniques qu’il fournit.

L’acceptation électronique du contrat particulier couvre les annexes qui y sont identifiées et incorporées à la version figée du document signé. Les conditions de traçabilité, de conservation de la preuve et de signature relèvent de l’article 19 du contrat particulier.

CGV-16. Facturation, BPF et fonctions réglementaires

Les outils GestFormat® de suivi de facturation (devis, factures, avoirs, règlements et statistiques), pris isolément, ne constituent pas une solution autonome de facturation électronique réglementaire et ne bénéficient pas d’une attestation propre à GestFactures. Ils assistent le Client sans remplacer ses obligations fiscales et comptables.

Dans la formule combinée, GestFactures assure les opérations logicielles de facturation et le raccordement à SUPER PDP, plateforme agréée retenue pour les transmissions et réceptions réglementaires et, lorsque requis, les transmissions de données de transaction et de paiement. GestFactures n’est pas elle-même une plateforme agréée. Le démarrage des échanges exige les formalités et habilitations applicables au Client.

L’éventuelle attestation relative à GestFactures et son périmètre exact sont ceux de l’annexe E du contrat combiné signé. Elle ne confère aucune qualité de plateforme agréée et ne couvre aucune version ou fonction qui n’y serait pas expressément visée.

Les fonctions de préparation au BPF, à Qualiopi et aux démarches réglementaires constituent des outils d’aide à la gestion et ne garantissent pas la validation ou l’acceptation d’une déclaration ou d’un dossier par une administration. Le Client vérifie ses informations et effectue les formalités qui lui incombent.

CGV-17. Conditions financières et barème

Le prix de première année et celui du renouvellement annuel résultent exclusivement de la formule souscrite et des montants figurant au contrat particulier signé, notamment à son article 6 et en annexe C. La première année comprend la licence de douze mois et la mise en service standard ; les renouvellements comprennent la licence, la maintenance corrective courante, les mises à jour générales et le support standard.

Les CGV ne fixent aucun montant commercial autonome susceptible de contredire les conditions particulières. Dans la formule combinée, aucun frais unitaire par facture électronique n’est facturé par GestDéveloppement pour les opérations standards incluses, y compris le raccordement standard à SUPER PDP. Les prestations spécifiques et services optionnels payants nécessitent un accord préalable exprès.

Les frais Infomaniak avancés en débours demeurent distincts, dans les conditions prévues à l’article 7 du contrat particulier.

CGV-18. Révision des tarifs

La révision éventuelle du prix du renouvellement est soumise au mécanisme du contrat particulier, notamment son article 6.3 : révision facultative au 1er janvier, plafonnée à la variation annuelle de l’indice des prix à la consommation INSEE hors tabac (série 011814058 ou série officielle de remplacement), majorée au maximum d’un point, sans augmentation automatique et avec information du Client dans les délais contractuels.

Les évolutions des prix d’Infomaniak n’entraînent pas, par elles-mêmes, une révision du prix de la licence et sont traitées séparément au montant exact des débours lorsque leurs conditions sont remplies.

CGV-19. Facturation et paiement

La première facture commerciale est émise lors de la mise en service effective de la formule souscrite. Les factures sont payables dans un délai de trente (30) jours calendaires après émission, sauf échéancier de première année ou dérogation écrite expressément accepté. À partir de la deuxième année, la facturation est annuelle et le paiement intervient en une seule échéance, sauf accord exceptionnel.

Entre professionnels, les retards de paiement entraînent, dans les conditions légales applicables, des pénalités au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix (10) points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante euros (40 €) par facture impayée, et éventuellement une indemnisation complémentaire justifiée. Les mesures de suspension ou de résiliation restent soumises aux garanties prévues au contrat particulier.

CGV-20. Durée, renouvellement et non-renouvellement

La durée initiale de la licence est de douze (12) mois à compter de l’émission de la première facture commerciale établie lors de la mise en service effective, conformément au contrat particulier. Les deux services de la formule combinée partagent la même échéance annuelle.

Le renouvellement est tacite pour des périodes successives de douze (12) mois, sauf notification de non-renouvellement reçue au moins trente (30) jours calendaires avant l’échéance selon un moyen permettant d’en établir la réception. Le Prestataire adresse un rappel au moins soixante (60) jours avant cette échéance, avec le tarif applicable. Les droits impératifs de résiliation et de changement de fournisseur demeurent réservés.

CGV-21. Suspension

En cas de défaut de paiement d’une somme exigible, le Prestataire peut suspendre temporairement les accès après mise en demeure écrite demeurée infructueuse pendant quinze (15) jours calendaires, conformément à l’article 5 bis du contrat particulier. La mesure est proportionnée et ne vaut pas suppression des données du Client.

Une suspension conservatoire immédiate est possible en cas de menace grave et actuelle pour la sécurité, de fraude ou d’utilisation illicite, dans la limite de ce qui est nécessaire. Le Client est informé dès que les circonstances le permettent et les accès sont rétablis lorsque le motif légitime a disparu.

CGV-22. Résiliation anticipée pour manquement

En cas de manquement suffisamment grave, la Partie lésée peut procéder à une mise en demeure écrite décrivant le manquement, les mesures attendues et l’éventualité de la résiliation. Sauf disposition impérative ou urgence justifiée, le défaut de régularisation dans les trente (30) jours calendaires suivant sa réception peut donner lieu à une notification motivée de résiliation conformément à l’article 5 bis du contrat particulier.

La cessation ne dispense pas de régler les sommes légalement exigibles, notamment les débours régulièrement engagés, et reste soumise aux droits de restitution, de réversibilité et aux obligations impératives applicables.

CGV-23. Réversibilité, restitution et suppression

À la cessation du contrat, le Client peut récupérer les données et documents exportables concernant son activité dans les conditions de l’article 16 du contrat particulier et, pour les données personnelles, de l’annexe D. Ces dispositions tiennent compte, lorsqu’il est applicable, du règlement (UE) 2023/2854 (« Data Act ») sur le changement de fournisseur.

La restitution n’emporte aucune remise du code source, des composants, secrets techniques ou droits de propriété intellectuelle du Prestataire. Les opérations standards légalement requises sont assurées selon les conditions et limites prévues au contrat, sans imposer au Client une prestation supplémentaire payante comme condition de récupération de ses données légalement exportables.

La conservation et la suppression des documents, archives réglementaires, pièces fiscales et copies techniques résiduelles s’effectuent selon les obligations légales et les modalités des articles et annexes concernés ; les archives soumises à une conservation obligatoire ne sont pas automatiquement supprimées à la fermeture des accès.

CGV-24. Responsabilité

Chaque Partie répond, dans les limites du droit applicable, des dommages directs imputables à ses manquements. Le Prestataire relève d’une obligation de moyens, sauf engagement de résultat convenu ou imposé par la loi. Les pannes exclusivement imputables à un service tiers n’exonèrent pas le Prestataire de ses propres obligations de diligence, maintenance, sécurité, information et assistance.

Les exclusions de dommages indirects et le plafonnement éventuel de la responsabilité de GestDéveloppement sont exclusivement ceux de l’article 17 du contrat particulier, avec ses exceptions légales, notamment en cas de faute lourde ou dolosive, d’atteinte à une obligation essentielle ou de régime de réparation impératif en matière de données personnelles.

CGV-25. Force majeure

Aucune Partie ne peut être tenue responsable d’une obligation dont l’exécution est empêchée par un événement réunissant les conditions de l’article 1218 du Code civil. Une panne, une cyberattaque ou un incident d’hébergement ne constitue pas automatiquement un cas de force majeure : cette qualification dépend des circonstances et des mesures raisonnablement possibles.

Chaque Partie informe l’autre sans délai injustifié et prend les mesures raisonnablement possibles pour limiter les conséquences et permettre la reprise. Les effets sur la suspension et la fin du contrat, les sommes dues et la restitution des données sont régis par l’article 18 du contrat particulier et la loi.

CGV-26. Modification des CGV

Le Prestataire peut établir des versions ultérieures des présentes CGV pour tenir compte d’évolutions légales, réglementaires, techniques ou commerciales. Ces versions s’appliquent aux contrats et renouvellements qui les acceptent valablement, et ne remplacent pas automatiquement la version identifiée dans un contrat en cours.

Toute modification substantielle des engagements essentiels d’un Client déjà engagé nécessite une acceptation expresse, sous réserve des modifications permises par le contrat et des dispositions légales impératives.

CGV-27. Preuve et échanges électroniques

Les échanges et documents électroniques, devis acceptés, contrats signés, validations, historiques et journaux conservés peuvent contribuer à établir les faits et engagements, dans les conditions de fiabilité, de traçabilité et de preuve prévues par la loi et l’article 19 du contrat particulier.

Les notifications contractuelles importantes peuvent être adressées par courrier électronique permettant d’en prouver la réception, ou par lettre recommandée avec accusé de réception selon la nature de la notification et la loi applicable.

CGV-28. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV et les contrats particuliers sont régis par le droit français, sous réserve des dispositions impératives applicables. En cas de différend, les Parties privilégient une recherche amiable pendant le délai prévu au contrat, sans renoncer à leurs recours urgents.

À défaut d’accord amiable, le litige relève de la juridiction matériellement et territorialement compétente selon les règles de droit applicables. Aucune clause des présentes CGV ne déroge automatiquement à ces règles.

ANNEXE 1 — Référence commerciale des deux formules

Les montants figurent exclusivement dans le contrat particulier signé et son annexe C. Aucune somme indiquée ci-dessous ne constitue un prix fixe indépendant de ce contrat.

ANNEXE 2 — Périmètre fonctionnel général

Le périmètre opposable demeure celui de l’annexe B du contrat correspondant. La liste ci-dessous présente seulement les familles générales, sans rendre obligatoires tous les modules optionnels.

ANNEXE 3 — Renvoi à l’accord RGPD contractuel

Le DPA applicable n’est pas reproduit dans les présentes CGV. Il est intégralement contenu dans l’annexe D du contrat particulier signé, pour GestFormat® seul comme pour GestFormat® + GestFactures. Ce document précise les traitements et les responsabilités de chaque acteur, les sous-traitants ultérieurs, les localisations, les mesures de sécurité, les droits des personnes et les règles de restitution et de suppression. En cas de contradiction sur un traitement de données personnelles, l’annexe D contractuelle prévaut.

La présente annexe 3 est exclusivement informative : elle ne constitue pas un accord de sous-traitance autonome et n’exige aucune signature distincte.

— Fin des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation GestFormat® —